Imposition déblocage pee démission
Si vous avez de l’argent placé sur votre Plan d’épargne entreprise, l’argent va être bloqué pour 5 ans. Si vous avez une rupture de contrat de travail, ce cas-là fait partie des déblocages anticipé, attention cela vaut aussi pour une démission qu’un licenciement.
Vous n’êtes pas obligé de sortir votre argent de ce plan d’épargne entreprise en cas de démission, vous pouvez aussi garder votre argent placé dans ce dispositif.
Vous pouvez maintenir votre PEE et ce même si votre nouvelle entreprise vous propose un nouveau plan d’épargne entreprise.
Vous allez pouvoir continuer de faire des arbitrages et des versements également.
Attention cependant, si vous faites des versements vous n’avez plus l’abondement, vos versements ne doivent pas dépasser 25% de votre rémunération annuelle brute.
Les frais de tenue de compte sont à votre charge maintenant.
Fiscalité PEE après 5 ans : tout savoir
Vous pouvez récupérer votre argent au bout de 5 ans et pendant ce délai vous décider de soit :
- Conserver votre épargne
- Récupérer la partie de votre épargne : les plus-values seront exonérés d’impôt, attention il y a les prélèvements sociaux à payer.
L’épargne est bloquée pendant 5 ans sauf pour les cas exceptionnels :
Les sommes qui sont dans votre PEE peuvent être débloquées dans 9 cas de déblocage par la loi :
- La naissance ou adoption d’un 3ème enfant
- Le divorce ou séparation, dissolution du PACS
- La cessation de votre contrat de travail
- Acquisition ou construction d’un logement pour résidence principale
- Surendettement de l’épargnant
Pourquoi ouvrir un PEE ou un PERCO ?
L’entreprise doit avoir mis en place au préalable un PEE , le PERCO est également ouvert au chef d’entreprise
Le statut au sein même de l’entreprise l’introduit comme un réceptacle naturel aux salariés et chef d’entreprise. L’épargne comme un investissement pour la retraite n’est alors pas perçue comme une privatisation du pouvoir d’achat.
L’abondement peut atteindre 3fois le montant des versements annuels, c’est là pour le chef d’entreprise de réduire la fiscalité de son entreprise et de venir se prendre un abondement hors franchise d’impôt.
Cela constitue donc un avantage très certain pour le salarié :
- Augmentation du pouvoir d’achat
- Fidélisation du salarié
- Argument d’embauche
Pour l’entreprise cela va permettre de venir constituer :
- Une déduction de charges sociales et d’impôt
- Un versement du plan au chef d’entreprise qui peut en bénéficier en franchise d’impôt
PEE et PERCO : principes de base
Qui peut bénéficier d’un plan d’épargne salariale ? PEE ?
Tous les dirigeants, que ce soit chef de petite entreprise TNS, les mandataires sociales, CDD ou CDI, contrat d’apprentissage ou en alternance.
Il faut que dans la société il y est à minima un salarié autre que le chef d’entreprise dans la société. Exemple : une femme de ménage qui est recruté à coup de 2H ou 3h par semaine par contrat de salarié, vous pouvez effectuer un plan d’épargne salariale.
Lorsque vous avez un conjoint collaborateur, tout le capital qui va être intégrer sur le plan d’épargne va rentrer dans le foyer, c’est-à-dire à la fois le versement et l’abondement, que ce soit pour le chef d’entreprise et pour le salarié.
Les caractéristiques du Plan épargne intéressement
Il faut avoir un contrat de travail en plus du mandataire social
Il faut que l’entreprise soit rentable avec un minimum de trésorerie, car si un salarié verse une somme dessus et que l’entreprise doit verser l’abondement, qu’elle puisse l’honorer.
Par conséquent il faut que l’entreprise est en réserve cet argent.
Les conditions de mises en place :
Vous pouvez le mettre en place de votre propre chef, il n’y a pas besoin de consulter qui que ce soit, mais il faut avoir une ratification au 2/3 des salariés.
Il y a une liste d’émargement et on les fait signer pour prouver qu’ils ont connaissance pour la mise en place. A chaque nouveau salarié il faut avertir le nouveau salarié de ce dispositif.
Les versements possibles :
- Epargne personnelle et/ou intéressement ou participation et/ou abondemment
- Toute l’année ou selon les périodes définies par l’entreprise qui vont correspondre aux périodes de trésorerie de l’entreprise.
Combien peut-on verser au maximum ?
Un salarié peut placer au maximum jusqu’à 25% de sa rémunération brute annuelle maximum.
Le TNS :
Selon l’article 62, une structure à l’IS, 25% du revenu d’activité de l’année N en cours
Pour les BIC/BNC une structure à l’IR, 25% de son revenu d’activité N+1
Quels sont les supports d’investissements ?
Les supports d’investissements ne sont pas garanties mais il y a des supports (obligation, action, produits structurés ) qui permettent de diversifié
Il y a des profils à mettre en place par exemple :
- Fond monétaire
- Fonds plus prudent
La disponibilité de l’épargne c’est 5 ans pour le PEE et le départ à la retraite pour le PERCO. Il y a des cas de déblocage anticipé :
- Le mariage
- Le PACS
- La naissance d’un enfant
- Divorce
- Création d’une entreprise
- Cessation du contrat de travail
- Agrandissement et acquisition de la résidence principale ( pas forcément le premier achat )
Aujourd’hui c’est un des rares produits pouvant être débloquer en capital comme l’assurance vie
Exemple d’abondement :
Le bénéficiaire va verser 100 € sur le plan d’épargne entreprise
L’entreprise va verser un abondement de 300 € brut, en net cela représente 276 €
Le PEE sera de 376 € la première année.
Combien cela coûte à l’entreprise ?
Forfait social : 20 %
L’entreprise va payer sur l’abondement de 300 € brut , 60 € de forfait social et viendra déduire 24 € de CSG et CRDS de l’abondement ce qui porte le coût pour l’entreprise à 360 €
L’abondement se fait sur les deux visions : chef d’entreprise et salariés
Pour les salariés c’est tout bénéfique et pour le chef d’entreprise
Là pour avoir l’abondement
Lors de la mise en place l’entreprise doit définir deux critères :
- Le taux d’abondement avec un taux de 300 % maximum, plafonné à 8% du PASS de l’année en cours.
- Pour le PERCO le plafond est doublé on est à 16% du PASS en terme d’abondement maximum.
Si vous cumulez les deux vous pouvez être a presque 10 000 euros maximum pour bénéficier de ce système.
Au niveau du traitement social :
L’entreprise est exonéré de charges sociale mais soumis au forfait social ( 20% pour le PEE et 8% pour le PERCO )
La loi Macron à baisser le forfait social de 20% à 16% dans le PERCO sous certaines conditions.
Bénéficiaire : exonération de charges sociales mais soumis au prélèvement sociaux à hauteur de 8%
Le traitement fiscal :
Tout ce qui est versé sur le plan est déductible de l’IS puisque cela passe en charge. Pour la société cela constitue donc un avantage non négligeable.
Tout ce qui est pour le bénéficiaire pour son abondement, cela est déductible de l’IR
Les solutions d’abondement selon la stratégie du chef d’entreprise :
Vous pouvez mettre en place une règle d’abondement et l’a changé une fois par an,
souscrire en ligne PEE - PERCO
Pour souscrire votre PEE ou PERCO pour votre entreprise vous pouvez dès à présent nous contacter via le site Aspicio.fr par :
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Comment souscrire un PEE - PERCO
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Définition du PERCO : Plan Epargne Retraite Collective
Le PERCO est un plan d’épargne retraite collectif va permettre aux salariés de l’entreprise pour préparer leur retraite. Il ne peut être mis en place sans qu’il y est un PEE ou un Plan d’épargne interentreprises.
Définition du Plan épargne Entreprise : PEE
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Le PEE a pour objectif de venir apporter à vos salariés la possibilité de se constituer un vrai portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de votre entreprise.
Ce placement vise à augmenter les revenus des salariés en se constituant une épargne diversifiée.
Les sommes qui vont être placées soit dans des SICAV ou FCP et gérer par une société de gestion de la compagnie du plan.
